ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société DESIGNANCES auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par DESIGNANCES sur le site Internet designances.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE INTERNET, avant toute transaction avec le Client.

Les coordonnées de DESIGNANCES sont les suivantes :

DESIGNANCES
11 Rue du 11 Novembre 1918 – 87260 SAINT-PAUL
953 110 491 RCS LIMOGES
E-mail : contact@designances.com
Téléphone : 06 42 55 29 25

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le SITE INTERNET sont les suivants :

Objets décoratifs et d’art
Mobiliers d’occasion.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications (ancienneté et état), illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le SITE INTERNET.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et images présentées sur le SITE INTERNET bien que s’attachant à reproduire une image fidèle du produit, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DESIGNANCES.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

DESIGNANCES rappelle, à toutes fins utiles, que les Produits sont des biens d’occasion et/ou des objets d’art. Ils sont susceptibles de présenter des marques d’usure.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

4.1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le SITE INTERNET les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit les produits qu’il souhaite acheter et valide son panier ;
-Il clique sur "procéder au paiement" ;
-Le client remplit les informations personnelles le concernant : adresse email, adresse de livraison… ;
-Le client choisit son mode de réception des Produits : rentrait en atelier ou livraison ;
-Le client sélectionne le mode de paiement et complète les informations demandées ;
-Il vérifie la commande (récapitulatif contact, adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement, coût total de la commande) puis il valide la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le SITE INTERNET est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du SITE INTERNET.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par DESIGNANCES par courrier électronique. DESIGNANCES peut refuser une commande en cas de rejet de l’accord de paiement par l’établissement bancaire du Client.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par DESIGNANCES, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le SITE INTERNET constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et DESIGNANCES.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DESIGNANCES constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

DESIGNANCES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le SITE INTERNET.

Le Client s’engage à faire une utilisation personnelle de son espace client et à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants et code d’accès.

4.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par DESIGNANCES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

4.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par DESIGNANCES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9 ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par DESIGNANCES. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par DESIGNANCES sur le SITE INTERNET.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le SITE INTERNET, DESIGNANCES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE INTERNET et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par virement bancaire (à partir de 1.000 € TTC d’achat en une seule passation de commande).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).

En cas de demande de paiement par virement bancaire, le Client est tenu de contacter directement DESIGNANCES par mail à l’adresse contact@designances.com en indiquant dans l’objet « Demande de paiement par virement bancaire ». Il recevra en retour un courrier électronique précisant les coordonnées bancaires de DESIGNANCES. La commande sera acceptée et validée à réception du prix sur le compte bancaire de DESIGNANCES.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le SITE INTERNET lors de la passation de la commande ou à défaut d’une telle indication au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraisons s’entendent à compter de la réception du prix sur le compte bancaire de DESIGNANCES.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

DESIGNANCES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de livraison convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client après avoir enjoint DESIGNANCES de livrer le Produit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, DESIGNANCES n’assurant pas lui-même le transport des produits vendus, des retards de livraison peuvent être imputables au transporteur.

En cas de non-conformité du Produit livré, DESIGNANCES s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est tenu d’informer DESIGNANCES de l’adresse de livraison et de tout changement de cette adresse le cas échéant au moyen de son espace personnel. DESIGNANCES ne peut être tenu pour responsable en cas de changement d’adresse non renseigné, d’adresse incomplète, insuffisante, ou fausse.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de transport des produits commandés, notamment lorsqu’il veut faire appel à un transporteur déterminé non référencé par DESIGNANCES, dûment acceptées par écrit par DESIGNANCES, les coûts liés à cette demande feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Le Client doit refuser tout produit endommagé en refusant de signer le bon de livraison ou en y inscrivant des réserves.

Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser à DESIGNANCES et au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos, vidéo de l’ouverture du colis notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DESIGNANCES.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la commande par DESIGNANCES, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

DESIGNANCES n’assume pas les risques et périls du transport des Produits lorsque le Client a chargé lui-même un transporteur, non proposé par DESIGNANCES, de la livraison des Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de DESIGNANCES en lui adressant avant l’expiration de ce délai au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétraction annexé aux présentes ou toute autre déclaration exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans les 14 jours de la notification de l’exercice du droit de rétractation par le client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état identique, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le client a l’obligation de retourner le produit acheté, tout article équivalent, substitué, ou modifié sera refusé par DESIGNANCES.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification à DESIGNANCES de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés par DESIGNANCES sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

10-1. Garantie légale de conformité

DESIGNANCES s'engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que DESIGNANCES ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de DESIGNANCES la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement.

A défaut, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par DESIGNANCES, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

DESIGNANCES peut refuser la réparation ou le remplacement sollicité par le Client conformément à l’article L 217-12 du code de la consommation lorsque la mise en conformité :

- Est impossible
Entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (à moins que le défaut de conformité soit mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à DESIGNANCES, et aux frais de ce dernier.

En cas de résolution du contrat, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

DESIGNANCES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. ​ « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. ​ « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; ​ « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. ​ « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. ​ « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). ​ « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE INTERNET est la propriété de DESIGNANCES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. DESIGNANCES et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu. Ils s'engagent ainsi à assumer leurs obligations respectives même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose de la faculté d’exiger l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire demeuré infructueux, à moins que celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 - Exception d’inexécution

14.1. Chaque Partie pourra, sur le fondement de l’article 1219 du code civil, refuser d'exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas totalement ou partiellement la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Etant précisé qu’est considéré comme suffisant grave, toute inexécution susceptible de priver d’intérêt le contrat pour la partie victime de la défaillance notamment en le privant de toute contrepartie à l’exécution de son obligation.

La suspension d'exécution prendra effet à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette notification devra indiquer l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté et du présent article.

14.2. Conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance ses obligations et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de la notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, l’informant de l’application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si le défaut d’exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci en précisant l’événement empêchant l’exécution. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour défaut d’exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations respectives. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, la commande pourra être purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16.1. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie et 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du contrat.

16.2. Résolution pour force majeure

Le contrat pourra être résilié par l’une des parties par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l’autre partie de l’intention de faire application de la présente clause et après le respect d’un délai de préavis de 15 jours. Toutefois, cette notification ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 60 jours visé à l’article 15.

L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la partie empêchée reprend l’exécution de son obligation en raison de la disparition de l’événement ayant entrainé sans suspension.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre DESIGNANCES et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le SITE INTERNET ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client est tenu d’adresser par écrit à DESIGNANCES une réclamation visant à résoudre le litige.

DESIGNANCES adhère aux services de la « Médiation de la consommation & patrimoine » accessible en suivant le lien: https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/

Le Client peut saisir le médiateur :

Par courrier à l’adresse suivante : Médiation de la consommation & patrimoine - 12 square Desnouettes - 75015 PARIS ;
-Sur le site internet mcpmediation.org

En outre et en application de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement amiable indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 19– Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage par voie téléphonique dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 20 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone….) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.

Le responsable du traitement de ces données est DESIGNANCES.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DESIGNANCES chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’ensemble des données personnelles du client sont conservés pendant un délai de 5 ans à compter de la réception des travaux ou de la délivrance du Produits.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Ce droit peut être exercé directement auprès de DESIGNANCES soit par courrier postal à l’adresse de son siège social 11 Rue du 11 Novembre 1918 – 87260 SAINT-PAUL soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@designances.com.

ARTICLE 21- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par DESIGNANCES de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des produits lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
-Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel DESIGNANCES s'engage à fournir les Produits commandés ;
-Sur les indications relatives à l'identité de DESIGNANCES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
-Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
-Sur les moyens de paiement acceptés ;
-Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DESIGNANCES.

ANNEXES - DISPOSITIONS LEGALES

Article L221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; ​ 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;​ 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : ​
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; ​ 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.​ Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.​ Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet designances.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société DESIGNANCES

-Commande du ……………………………….
-Numéro de la commande : ...........................................................
-Nom du Client : ...........................................................................
-Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :